Au Bas-Saint-Laurent,
Les droits des locataires, ça se défend!
Campagne d'information et de sensibilisation destinée aux locataires du Bas-Saint-Laurent, élaborée dans le cadre des activités de l'Alliance pour la solidarité et l'inclusion sociale.
Sept thèmes ont été sélectionnées par des locataires d'un peu partout à travers la région. Chacun d'eux a été rattaché à un mois de l'année où cet enjeu se trouve souvent au centre des préoccupations des locataires.
Pour chaque thème, vous trouverez une version simplifié qui regroupe les informations les plus essentiels tandis que la version complète vous permettra d'avoir plus d'informations sur le sujet. Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide et du soutien dans la défense de vos droits!
***Attention***: En date du 21 février 2024, certaines règles de loi concernant les droits des locataires ont été modifiées. Les changements suivants n'apparaissent pas encore dans la documentation qui suit.
Voici les principaux changements :
-
CESSION DE BAIL : Votre propriétaire peut refuser une cession de bail sans motif sérieux. Si c’est le cas, le bail est résilié à la date de la cession indiquée dans l’avis.
-
CLAUSE F : Pour être valide, la “clause F” du bail doit indiquer le montant maximal du loyer prévu pour les 5 premières années où le logement est habitable.
-
AVIS D’ÉVICTION : Ne pas répondre à un avis d’éviction veut dire que vous refusez l’éviction. Comme c’est le cas pour la reprise du logement. C’est à votre propriétaire d’ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour autoriser l’éviction.
-
INDEMNITÉ : Pour une éviction, votre propriétaire doit verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer pour chaque année où vous avez habité le logement. Vous pouvez recevoir minimum 3 mois à maximum 2 ans de loyer. Pour une reprise de logement, vous pouvez réclamer des frais de déménagement.
Augmentation de loyer
Janvier
Pour tous les baux qui commencent le 1er juillet et qui se terminent le 30 juin, les avis d'augmentation de loyer peuvent être envoyés entre le 1er janvier et le 1er avril de chaque année. Assurez-vous de répondre à cet avis dans les 30 jours suivants sa réception!
Version complète (à imprimer)
Discrimination
Mars
La discrimination est interdite en tout temps, que ce soit avant ou après la signature du bail. Particulièrement fréquente au moment de la sélection des locataires par les propriétaires, il peut être difficile de prouver que l'on est victime de discrimination: raison de plus pour être bien informé.e de ses droits à ce sujet.
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)
Sous-location et cession de bail
Avril
La sous-location et la cession de bail sont des droits reconnus par la Loi. Souvent méconnues et peu utilisées, ces options peuvent être particulièrement utiles en temps de crise logement. De plus, la cession de bail est souvent le moyen de faire preuve d'une belle solidarité entre locataires.
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)
Contrôle du prix des loyers
Juin
Beaucoup de gens savent qu’il est possible de refuser une hausse de loyer lorsqu’il est temps de renouveler son bail. Mais saviez-vous que vous pouvez aussi contrôler le prix de votre loyer lorsque vous emménagez dans un nouveau logement ?
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)
Harcèlement
Octobre
Trop de locataires sont victimes d'harcèlement en lien avec l'occupation de leur logement. Que l'on parle de violences de nature sexuelle ou de représailles contre des locataires "osent" défendre leurs droits, le harcèlement est toujours illégal et il peut même parfois être considéré comme un acte criminel.
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)
Salubrité des logements
Septembre
Moisissures, infiltrations d'eau, rongeurs, insectes, réparations nécessaires... La condition de notre logement a un impact direct sur notre qualité de vie. Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir un logement adéquat et de le maintenir en bon état pour toute la durée du bail.
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)
Reprise, éviction et rénoviction
Décembre
Reprise de logement, éviction, travaux de rénoviction... Est-ce que c'est légal? Est-ce que je suis obligé de quitter mon logement? Est-ce que j'ai droit un dédommagement? On répond à ces questions en essayer d'assurer le respect du droit au maintien dans les lieux de tou.te.s les locataires.
Version complète (en ligne)
Version complète (à imprimer)